Ensemble pour promouvoir et protéger nos droits fondamentaux!
#RightHereRightNow
Dans une société équitable, les droits sont les mêmes pour tous.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est le texte législatif de l’Union européenne qui énonce tous les droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux dont chacun doit bénéficier au sein de l’Union européenne.
La Charte place chaque individu au cœur de ses valeurs universelles et démocratiques de dignité humaine, liberté, égalité et sur lesquelles l’UE est construite.
L’Union européenne est à l’avant-garde de la promotion et de la protection de ces droits fondamentaux.
Découvre plus d’informations sur les droits fondamentaux, la Charte et la conduite à adopter en cas de violation de tes droits.
#RightHereRightNow
Droits de l’enfant
Les enfants doivent pouvoir vivre dans un environnement sûr, bienveillant et stimulant afin de réaliser leur plein potentiel.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège et défend les droits et les intérêts de chaque enfant en tant qu’individu et membre d’une famille et d’une communauté pour lui permettre de profiter pleinement de ses droits humains.
- Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.
- Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
- Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.
Belgique
Organisation: Children Ombudsman
Objectifs et étendue du mandat: Guarantee and promote children’s rights
Contact: Children's Rights Commissioner ( Flemish ) - Address: Leuvenseweg 86, 1000 Brussels, Belgium - Phone: + 32 2 552 9800 - Email: kinderrechtenvlaamsparlement [dot] be (kinderrechten[at]vlaamsparlement[dot]be) - Délégué général aux droits de l’enfant de la communauté française de Belgique - Address: Rue de Birmingham 66, 1080 Brussels, Belgium - Phone: + 32 2 223 36 99 - Email: dgdecfwb [dot] be (dgde[at]cfwb[dot]be)
Organisation: Media authority
Objectifs et étendue du mandat: Guarantees compliance with legal obligations of audiovisual media actors
Contact: Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Address: Re Royale, 89 - B- 1000 Bruxelles; Belgium - Tel: +32 2 349 58 80 - publicscsa [dot] be (publics[at]csa[dot]be) - Vlaamse Regulator voor de Media - Address: Koning Albert II-laan 20, Box 21 - B- 1000 Brussel; Belgium - Tel: 0032-2-553 4504 - Fax: 0032-2-553 4506 - vrmvlaanderen [dot] be (vrm[at]vlaanderen[dot]be)
France
Organisation: Children Ombudsman
Contact: Le Défenseur des Droits/Défenseur adjoint aux droits de l'enfant - Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 - 0969 39 00 00
Luxembourg
Organisation: Children Ombudsman
Objectifs et étendue du mandat: Promoting and protecting the rights of the child
Contact: Ombudsman for Children and Adolescents (Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, OKaJu) - 65, route d’Arlon, L-1140 Luxembourg - Phone: +352 28 37 36 40 - contactokaju [dot] lu (contact[at]okaju[dot]lu)
Organisation: Media authority
Objectifs et étendue du mandat: Regulation and supervision of broadcasting
Contact: Autorité Luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (ALIA) - 19, rue du Fossé, L-1536 Luxembourg - Tel: +352 2478 2066 - infoalia [dot] etat [dot] lu (info[at]alia[dot]etat[dot]lu)
Non-Discrimination
Sois toi-même, sans crainte de représailles ou de discrimination.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège ton droit de vivre librement et d’exprimer ton identité, y compris ton orientation sexuelle. Toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion ou les convictions, l’âge, la langue ou le handicap est interdite.
- Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
- Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
Belgique
Organisation: Gender Equality Body
Objectifs et étendue du mandat: Guarantee and promote equality based on gender in all aspects of life
Contact: Institute for the equality of women and men - Postal address: 40, Place Victor Horta 1060 Brussels Belgium - egalite [dot] hommesfemmesiefh [dot] belgique [dot] be (egalite[dot]hommesfemmes[at]iefh[dot]belgique[dot]be) - Helpline: 0800/12 800 - Telephone number: 0032(0)2/233 44 00
Organisation: Equality Body (beyond gender)
Objectifs et étendue du mandat: Promoting equal opportunities and participation for all, in all areas of society (employment, housing, education, welfare, leisure, culture, citizenship, etc.), irrespective of origin, age, disability, sexual orientation, religion or philosophy of life
Contact: Interferderal Centre for Equal Opportunities (UNIA) - 40, Place Victor Horta 1060 Brussels Belgium - infounia [dot] be (info[at]unia[dot]be) - Helpline: 0800 12 800 - Telephone number: 02 212 30 00
Organisation: Bar association
Objectifs et étendue du mandat: Bar and law society
Contact: Ordre des barreaux francophones et germanophone - Avenue de la Toison D'Or, 65, B-1060, BRUXELLES - +32.(0)2.648.20.98 - +32.(0)2.648.11.67 - infoavocats [dot] be (info[at]avocats[dot]be) // Orde van Vlaamse Balies - Staatsbladsstraat 8, B-1000, BRUSSEL - +32.(0)2.227 54 70 - +32.(0)2.227 54 79 - infoadvocaat [dot] be (info[at]advocaat[dot]be)
France
Organisation: NHRI
Objectifs et étendue du mandat: Protection of human rights including non-discrimination, rights of persons with disabilities and rights of the child
Contact: Defenseur des droits - communicationdefenseurdesdroits [dot] fr (communication[at]defenseurdesdroits[dot]fr) - Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 - 09 69 39 00 00
Organisation: Bar association
Objectifs et étendue du mandat: Bar association
Contact: Conseil National des Barreaux - 180 boulevard Haussmann - F-75008, PARIS - cnbcnb [dot] avocat [dot] fr (cnb[at]cnb[dot]avocat[dot]fr) - +33 0153308560
Luxembourg
Organisation: Equality Body (including gender)
Objectifs et étendue du mandat: Discrimination on the basis of race/ethnic origin, sex, sexual orientation, religion or beliefs, handicap or age
Contact: Centre for Equal Treatment - 65, route d’Arlon, L-1140 Luxembourg - infocet [dot] lu (info[at]cet[dot]lu) - Helpline: (+352) 26 48 30 33 - Telephone number: (+352) 28 37 36 35
Organisation: Bar association
Objectifs et étendue du mandat: Bar association
Contact: Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Maison de l'Avocat 2A, Boulevard Joseph II, L-1840, LUXEMBOURG - +352.46 72 72 1 , +352.22 56 46 - infobarreau [dot] lu (info[at]barreau[dot]lu)
Égalité des genres
Tes droits et tes opportunités ne devraient pas être différents en raison de ton genre.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit l’égalité entre les femmes et les hommes dans chaque aspect de la vie, y compris l’éducation, le travail, le milieu social et la participation politique. Elle constitue le fondement de la protection globale des droits des filles, des garçons, des femmes et des hommes.
L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.
Belgique
Organisation: Gender Equality Body
Objectifs et étendue du mandat: Guarantee and promote equality based on gender in all aspects of life
Contact: Institute for the equality of women and men - Postal address: 40, Place Victor Horta 1060 Brussels Belgium - egalite [dot] hommesfemmesiefh [dot] belgique [dot] be (egalite[dot]hommesfemmes[at]iefh[dot]belgique[dot]be) - Helpline: 0800/12 800 - Telephone number: 0032(0)2/233 44 00
France
Organisation: NHRI
Objectifs et étendue du mandat: Protection of human rights including non-discrimination, rights of persons with disabilities and rights of the child
Contact: Defenseur des droits - communicationdefenseurdesdroits [dot] fr (communication[at]defenseurdesdroits[dot]fr) - Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 - 09 69 39 00 00
Luxembourg
Organisation: Equality Body (including gender)
Objectifs et étendue du mandat: Discrimination on the basis of race/ethnic origin, sex, sexual orientation, religion or beliefs, handicap or age
Contact: Centre for Equal Treatment - 65, route d’Arlon, L-1140 Luxembourg - infocet [dot] lu (info[at]cet[dot]lu) - Helpline: (+352) 26 48 30 33 - Telephone number: (+352) 28 37 36 35
Liberté d’expression et d’information
Tu devrais avoir un accès illimité aux outils dont tu as besoin pour former des opinions éclairées et tu devrais être libre d’exprimer tes opinions sans crainte de sanctions ou de représailles.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège ton droit à la liberté d’expression et d’information. Elle protège également le droit des médias, afin qu’ils puissent exercer leur métier de manière libre et indépendante.
- Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.
- La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.
Belgique
Organisation: Ombudsman
Objectifs et étendue du mandat: Violations of rights and maladministration by public authorities
Contact: Médiateur fédéral - Rue de Louvain 48, bte 6, 1000 Bruxelles - Tel.:+32 2 289 27 27 - contactfederalombudsman [dot] be (contact[at]federalombudsman[dot]be) ; contactmediateurfederal [dot] be (contact[at]mediateurfederal[dot]be)
Organisation: Consumer protection body
Objectifs et étendue du mandat: Generic consumers’ counselling
Contact: (private) Association Belge des Consommateurs - Test-Achats (Belgian Consumer Association – Consumer product tests/reviews) - Rue de Hollande 13, B-1060 Brussels - Tel: +32 2 542 35 55
France
Organisation: Media authority
Objectifs et étendue du mandat: Regulation of broadcasting
Contact: Conseil Supérieur de L’Audiovisuel - Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën - FR- 75739 Paris Cedex 15, France - Tel: +33 (01) 40 58 36 37 - infoscsa [dot] fr (infos[at]csa[dot]fr)
Luxembourg
Organisation: Consumer protection body
Objectifs et étendue du mandat: Consumers rights
Contact: (private) Union Luxembourgeoise des Consommateurs, nouvelle asbl (ULC) - 55 rue des Bruyères, L-1274 Howald - Tél : + 352 49 6022-1 - E-mail : ulcpt [dot] lu (ulc[at]pt[dot]lu)
Recours effectif et tribunal impartial
Tu devrais toujours avoir droit à un accès effectif à la justice et à un traitement équitable au tribunal.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège ton droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, y compris le droit à être entendu par un tribunal indépendant et l’accès à l'aide juridictionnelle pour comparaître en justice si tu ne disposes pas de ressources suffisantes.
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
Belgique
Organisation: Data protection authority
Objectifs et étendue du mandat: Application of data protection law (EU General Data Protection Regulation and relevant national laws)
Contact: Autorité de la protection des données - Gegevensbeschermingsautoriteit (APD-GBA) - Rue de la Presse 35 – Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles - Brussel - Tel. +32 2 274 48 00 - email: contactapd-gba [dot] be (contact[at]apd-gba[dot]be)
Organisation: Crime victim support
Objectifs et étendue du mandat: Assistance in exercise of victims’ rights
Contact: Service d’aide aux victimes - (Bruxelles) - accueildesvictimes [dot] Bruxellescfwb [dot] be (accueildesvictimes[dot]Bruxelles[at]cfwb[dot]be)
France
Organisation: NHRI
Objectifs et étendue du mandat: Protection of human rights including non-discrimination, rights of persons with disabilities and rights of the child
Contact: Defenseur des droits - communicationdefenseurdesdroits [dot] fr (communication[at]defenseurdesdroits[dot]fr) - Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 - 09 69 39 00 00
Body: Data protection authority
Objectifs et étendue du mandat: Application of data protection law (EU General Data Protection Regulation and relevant national laws)
Contact: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés – CNIL - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris, Cedex 07 - Tel. +33 1 53 73 22 22 - Fax +33 1 53 73 22 00 - Contact form
Luxembourg
Organisation: Ombudsman
Objectifs et étendue du mandat: Maladministration by public authorities
Contact: Ombudsman - 36, rue du Marché-aux-Herbes, L-1728 Luxembourg - Tel: +352 26 27 01 01 - infoombudsman [dot] lu (info[at]ombudsman[dot]lu)
Organisation: Data protection authority
Objectifs et étendue du mandat: Application of data protection law (EU General Data Protection Regulation and relevant national laws)
Contact: Commission Nationale pour la Protection des Données - 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux - Tel. +352 2610 60 1 - email: infocnpd [dot] lu (info[at]cnpd[dot]lu)
Organisation: Crime victim support
Objectifs et étendue du mandat: Victims support
Contact: Victim Support Service - 12-18, rue Joseph Junck, Plaza Liberty, L-1839 Luxembourg - +352 47 58 21 627/628 - scas-savjustice [dot] etat [dot] lu (scas-sav[at]justice[dot]etat[dot]lu)
- Publications à caractère général
- 10 décembre 2021
- Прочети Харта на ЕС PDFTéléchargerбългарски(833.97 KB - PDF)
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- Lasīt ES Pamattiesību hartu (ES harta PDF)Téléchargerlatviešu(810.34 KB - PDF)
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- Publications à caractère général
- 10 décembre 2021
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- Infografske karticeTéléchargerslovenščina(2.26 MB - ZIP)
- Infograafiset kortitTéléchargersuomi(2.41 MB - ZIP)
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- Publications à caractère général
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- Publications à caractère général
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